Le règlement technique contient les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci.
Sibelga a transmis le 20 octobre 2023 auprès de BRUGEL une proposition officielle de modification de plusieurs dispositions du règlement technique gaz, en vue de son approbation par BRUGEL. Les parties du règlement techniques soumises à consultation publique sont les suivantes :
Les règles de détection et de facturation en cas de consommation hors contrat ;
Les règles de détection et de facturation en présence d’une atteinte à l’intégrité du raccordement et/ou de l’équipement de comptage ;
La relève des données de comptage ;
L'estimation des données de comptage ;
La rectification des données de comptage et de la facture qui en résulte.
Le règlement technique électricité a été mis intégralement en consultation publique du 4 octobre au 10 novembre 2023. La limitation de la mise en consultation publique du règlement technique gaz à certaines dispositions est justifiée par les raisons suivantes :
Les parties susmentionnées devaient être modifiées rapidement en vue d’une application uniforme, en électricité et en gaz, de règles opérationnelles ;
La gestion administrative des processus visés par ces dispositions est identique en ce qui concerne l’électricité et le gaz ;
Le règlement technique gaz fera l’objet d’un travail de révision en profondeur dans les prochains mois, travail qui n’a pas pu être mené en même temps que le règlement technique électricité, par manque de ressources.
Dans le cadre de ces thématiques, BRUGEL a particulièrement été attentive à assurer :
une meilleure protection du consommateur ;
un renforcement des devoirs de Sibelga en termes d’accès au compteur et de détection d’une consommation hors contrat ou non mesurée ;
des règles claires en terme de charge de la preuve ;
une prévisibilité quant aux règles d’estimation à appliquer et aux frais à imputer ;
une responsabilisation de l’utilisateur du réseau de distribution (URD) avec des règles distinctes si son comportement peut être considéré comme fautif eu égard aux dispositions visées.
BRUGEL tient à préciser que la présente proposition de modification des règlements ne reprend pas la position du régulateur et n’engage donc pas le régulateur. Pour le surplus, BRUGEL renvoie à la consultation publique du règlement technique électricité.
Document soumis à la consultation
Proposition de modification du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gazVoorstel tot wijziging van het technisch reglement voor het beheer van het gasdistributienet
Modalités pratiques de participation à la consultation
Dès lors que les dispositions soumises à consultation publique sont identiques à celles inscrites dans le règlement technique électricité, la consultation publique est limitée à une durée équivalente, soit du 31 octobre 2023 au 28 novembre 2023 inclus.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’URD sont invités à adresser leurs remarques sur le présent document pour le 28 novembre 2023 au plus tard. Merci d’adresser vos observations en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
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