LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics

L’ordonnance du 12 janvier 2006 publiée au Moniteur Belge du 1/02/2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois prévoit en son art. 7:

"... l’organe de gestion de l’institution ... publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile. Ce rapport comprend:

- un relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics;

- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions;

- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l’institution visée à l’article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.

Toute personne a le droit de consulter le rapport visé à l’alinéa précédent."

Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2015
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2014
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2013
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2012
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2011
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2010
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2009
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2008
Inventaire bilingue - obligation liée à la transparence des mandats - Année 2007

Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2015
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2014
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2013
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2012
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2011
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2010
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2009
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2008
Relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature - Année 2007