LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Tarifs de distribution

La sixième réforme de l’état a prévu le transfert des compétences en matière de tarifs de distribution de gaz et d’électricité du fédéral vers les Régions. L’ordonnance modificative du 8 mai 2014 désigne Brugel comme l’organe bruxellois compétent pour les tarifs de distribution. Le chapitre de l’ordonnance du 8 mai 2014 consacré aux tarifs de distribution entrera en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi de transfert normalement prévue au 1er juillet 2014.

Après concertation structurée, documentée et transparente avec Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution en Région bruxelloise, Brugel établit la méthodologie tarifaire que doit utiliser Sibelga pour l'établissement de sa proposition tarifaire.

Sur cette page, seront tour à tour publiés : le projet de méthodologie tarifaire, les pièces pertinentes relatives à la concertation avec Sibelga, l'avis du Conseil des Usagers sur le projet de méthodologie et enfin, la décision de Brugel relative à la méthodologie tarifaire applicable et tous documents utiles à la motivation de cette décision. Conformément à l’ordonnance la publication de ces documents se fait tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles concernant des fournisseurs ou des utilisateurs du réseau, des données à caractère personnel et/ou des données dont la confidentialité est protégée en vertu de législations spécifiques.

Pour plus d’informations sur les tarifs de distribution et la part qu’ils représentent dans la composition de la facture énergétique, consultez www.brusim.be, le comparateur de prix de Brugel.