LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Licences de fourniture

Tout fournisseur de gaz et/ou d’électricité en Région bruxelloise doit être détenteur d’une licence de fourniture délivrée par le ou la Ministre en Charge de l’Energie. Brugel reçoit et étudie les dossiers des candidats fournisseurs et remet un avis positif ou négatif. Le ou la Ministre est libre de suivre ou non cet avis. Vous trouverez ci-dessous les arrêtés relatifs à l’octroi, au retrait ou à la renonciation d’une licence de fourniture en Région de Bruxelles-Capitale. Pour consulter les avis de Brugel sur les demandes de licence de fourniture, merci vous consulter la rubrique Documents officiels.

Arrêtés réglementaires

Description Date d'adoption Date de parution Statut
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d’octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d’une autorisation de fourniture d’électricité 06-05-2004 28-06-2004 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité 18-07-2002 06-11-2012 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les modalités d’octroi et de retrait de la licence de fourniture verte, ainsi que les modalités relatives à cette fourniture, et modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d’octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d’une licence de fourniture d’électricité 19-07-2007 06-09-2007 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseildu 12 décembre 2006 relative aux services dans 28-10-2010 23-11-2010 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité 03-05-2012 23-05-2012 En vigueur

Arrêtés administratifs

Description Date d'adoption Date de parution Statut
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d’électricité à la société anonyme ENDESA ENERGIA 22-03-2007 24-04-2007 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Eneco 04-12-2008 14-01-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société Electrabel Customer Solutions 04-12-2008 14-01-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Electrabel SA 29-01-2009 12-02-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au retrait de la licence de fourniture détenue par la société E.ON SALES & TRADING GmbH et à l’octroi de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société E.ON ENERGY SALES GmbH 22-01-2009 20-02-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ Energie SA 22-10-2009 03-11-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE Energy Belgium SPRL 29-10-2009 13-11-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE Energy Belgium SPRL 29-10-2009 13-11-2009 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 22-12-2010 21-01-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société EDF Belgium SA 17-03-2011 01-04-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société « SCHOLT ENERGY CONTROL BELGIE » NV d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 17-03-2011 04-05-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société ELEXYS SA d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 26-05-2011 20-05-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société « Groene Energie Administratie BVBA » d’une licence de fourniture d’électricité et d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 17-11-2011 25-11-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la renonciation par la société RWE Energy Belgium SPRL à sa licence de fourniture d’électricité et à sa licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 17-11-2011 25-11-2011 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société EGL FRANCE & BENELUX SA d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 08-03-2012 20-03-2012 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la modification du nom « S.P.E. » en « EDF Luminus », en tant que titulaire des licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale octroyées à la société « S.P.E. ». 08-03-2012 20-12-2013 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société ENERGIE 2030 AGENCE SA d’une licence de fourniture verte d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 01-06-2012 20-06-2012 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société « Belgian Eco Energy » SA d’une licence de fourniture d’électricité et d’une licence de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 04-10-2012 31-10-2012 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi à la société ENERGIE I&V BELGIE SPRL d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 25-10-2012 23-11-2012 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l’octroi à la société Elexys SA d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 08-10-2012 12-12-2012 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l’octroi à la société « Natgas Aktiengesellschaft » d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 08-10-2012 12-12-2012 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à la renonciation par la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » à sa licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 08-10-2012 12-12-2012 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l’octroi à la société « Powerhouse BV » d’une licence de fourniture d’électricité et d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 20-11-2012 12-12-2012 En vigueur
Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société « Trianel Energie BV » 22-03-2013 02-05-2013 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l’octroi à la société « Trevion NV » d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale 22-03-2013 02-05-2013 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l’octroi à la société « Energy Cluster NV » d’une licence de fourniture d’électricité et d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 22-03-2013 02-05-2013 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV à la société Eni gas & power SA/NV, au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Distrigaz et au changement de nom de la société Distrigaz, et au retrait de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV 08-05-2013 25-06-2013 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Total Gas & Power Belgium SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale 22-10-2013 07-11-2013 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Luminus S.A. 13-03-2003 08-05-2003 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Electrabel 08-05-2003 06-06-2003 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Electrabel Customer Solutions 08-05-2003 06-06-2003 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme S.P.E. 08-05-2003 06-06-2003 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Nuon Belgium S.A. 20-02-2003 16-06-2013 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France 20-02-2013 16-06-2013 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France 20-02-2003 16-06-2003 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à l'établissement public à caractère industriel et commercial E.ON Belgium 22-01-2004 22-01-2004 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Wattplus S.A. 29-04-2004 29-04-2004 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d’électricité à la société anonyme ENECO Energie International 08-12-2005 02-01-2006 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d’électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH 04-05-2006 12-06-2006 En vigueur
Chapitre 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du ement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 28-10-2010 23-11-2010 En vigueur
Chapitre 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (licence de fourniture d’électricité) 28-10-2010 23-11-2010 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société « Direct Energie Belgium SA » 19-05-2014 12-08-2014 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Coretec Trading SPRL, p. 71442 18-06-2014 10-09-2014 En vigueur
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société "Vlaams Energiebedrijf NV", p. 71442 09-07-2014 10-09-2014 En vigueur