Particuliers
Professionnels
SECTEUR DE L'ENERGIE
Visionnez notre spot TV
AccueilPlan du siteImprimer         
Nederlands
  • Particuliers
  • Professionnels
  • SECTEUR DE L'ENERGIE
BRUGEL
Transparence des mandats
Libéralisation
ObjectifsCompétences
Acteurs
Liste des fournisseursDistributeurRégulateurs
Législation
OrdonnancesArrêtés
Publications
BrochuresCommuniquésFormulairesDocs officielsJurisprudence
LiensContacts
BRUGEL
Transparence des mandats
Libéralisation
ObjectifsCompétences
Acteurs
Liste des fournisseursDistributeurRégulateurs
Législation
OrdonnancesArrêtés
Publications
BrochuresCommuniquésFormulairesDocs officielsJurisprudence
Liens
Contacts
 > Compétences

Compétences de l'État dans le domaine de l'énergie

Sur les marchés du gaz et de l’électricité, l'Etat fédéral est compétent dans les domaines qui nécessitent une gestion technique et économique commune et homogène sur le plan national :

  • la gestion du réseau de transport de l'électricité sous haute tension (supérieure à 70.000 volts)
  • la gestion du réseau de transport de gaz sous haute pression
  • le plan d'équipement national du secteur de l'électricité
  • le cycle du combustible nucléaire
  • les grandes infrastructures de stockage
  • la production d'énergie
  • les tarifs

Les Régions sont principalement compétentes pour :

  • la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux opérant à une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV)
  • la distribution publique de gaz
  • les sources nouvelles d'énergie, à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE)

Schéma

© 2007 - Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale - Disclaimer