Jurisprudence relatives au marché de l'énergie à Bruxelles
La jurisprudence de BRUGEL publiée dans le cadre de sa mission de traitement des plaintes est classée dans le tableau ci-dessous selon la nomenclature suivante :
Type de document : en l'occurence des plaintes déposées auprès de BRUGEL
Document : référence interne de la plainte
Description : contient à la fois l'objet de la plainte ainsi qu'un résumé de la décision qui sert aussi de lien vers un document qui en détaille les motivations
Date : la date de publication de la jurisprudence
Catégorie : le domaine auquel se rapporte l'objet de la plainte
Jusqu'à aujourd'hui les décisions de BRUGEL ont uniquement été émises en français. Une traduction en néerlandais sera très bientôt disponible sur ce site. Néanmoins, il est utile de rappeler qu'en jurisprudence, seule la version en langue originelle fait foi.
Exemple des derniers documents
| Type de document | Document | Description | Date | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Plaintes | R10-073 | Objet du litige: incohérence des données de comptage après le changement du compteur gaz. Contenu de la décision: la Chambre a constaté qu’elle ne dispose pas d’éléments lui permettant de douter de la pertinence des moyens invoqués par Sibelga. Par conséquent, la demande a été déclarée non fondée. | 10-12-2010 | |
| Plaintes | R10-079 | Objet du litige: demande de rectifier les données de comptage. Contenu de la décision: la Chambre a entériné l’accord intervenu entre les parties. | 10-12-2010 | |
| Plaintes | R10-087 | Objet du litige: demande en référé d’intervention de la Chambre pour arrêter la procédure de pose d’un limiteur de puissance ou de déconnexion du réseau. Demande au fond: contestation de frais de rappel et de sommation. Contenu de la décision: en ce qui concerne la demande en référé, le fournisseur n’est pas en droit de demander la pose d’un limiteur de puissance. La Chambre s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la demande au fond. | 27-09-2010 | |
| Plaintes | R09-121 | Objet du litige: coupure d’électricité suite au non paiement de factures envoyées à une adresse erronée | 26-05-2010 | |
| Plaintes | R10-028 | Objet du litige: pose d’un limiteur de puissance suite au non paiement de factures contestées | 31-03-2010 |
