LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Jurisprudence relative au marché de l'énergie à Bruxelles

Sous cette rubrique figurent les décisions rendues par le Service des litiges de BRUGEL ainsi que le rapport sur le traitement des plaintes et le fonctionnement du Service des litiges.

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Document Description Date
Décision de la Chambre de Litiges de BRGUEL sur la notion de "bonne foi"

Résumé de la décision : l’absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute, en raison de l’utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l’exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce « critère objectif » requis par le Règlement technique.

30-11-2012
Décision du Service des Litiges - R13-0070

En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, la compensation entre la quantité d'électricité injectée et la quantité prélevée sur un même réseau au même point de fourniture, s'applique à partir de cette date à toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 5 kW.

21-08-2013
Décision du Service des Litiges - R13_0087

Etant donné que Sibelga ne disposait pas des données de comptage, elle a procédé, conformément au règlement technique, à l'estimation des index gaz. Le Service des litiges a constaté que les index gaz repris sur la facture rectificative de fournisseur correspondent à ceux qui ont été communiqués au Service par Sibelga. Par conséquent, le volume de consommation de gaz facturé correspond bien au volume de consommation qui a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. La plainte est dès lors non fondée.

03-12-2013
Décision du Service des Litiges - R13_0099

Brugel ne traite pas les dossiers transmis par le SME, tant qu'ils font encore l'objet d'une médiation.

12-11-2013
Décision du Service des Litiges - R13_0101

Le fournisseur titulaire d'un point de fourniture peut lancer une procédure MOZA (pour fermer un point de fourniture non repris par un nouvel occupant) dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de contrat de fourniture de la part d'un nouvel occupant.

21-01-2014
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