LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Droit du consommateur

Dans le marché libéralisé de l’énergie, le consommateur est un acteur en tant que tel avec des droits et des obligations. Ces droits et obligations sont établis par les différentes dispositions législatives et réglementaires qui sont d’application en Région bruxelloise.

A cela s’ajoutent les dispositions comprises dans l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » et dans le Code de conduite qui y est annexé. Ces documents incluent une série d’engagements que les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz doivent respecter vis-à-vis du consommateur. La Direction générale Contrôle et Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie est, en application de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, chargée de veiller au respect de cet Accord et du Code de conduite.

Pour connaître les droits et obligations d’un consommateur de gaz et/ou d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, merci de vous reporter à la rubrique Particuliers.

Ordonnances

Description Date d'adoption Date de parution Statut
Ordonnance électricité (texte coordonné) 19-07-2011 08-02-2013 En vigueur
Ordonnance gaz (texte coordonné) 19-07-2011 08-02-2013 En vigueur
Ordonnance portant approbation de l’Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1) 21-12-2006 11-01-2007 En vigueur
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires 20-07-2011 10-08-2011 En vigueur
Ordonnance portant approbation de l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 21-12-2006 09-12-2007 En vigueur
Ordonnance portant approbation de l’Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1) 21-12-2006 11-01-2007 En vigueur
Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l’ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d’électricité et l’ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique 14-12-2006 09-01-2007 En vigueur

Arrêtés réglementaires

Description Date d'adoption Date de parution Statut
Arrêté ministériel arrêtant le modèle de formulaire à utiliser pour l’introduction de la demande de statut de client protégé visé à l’article 6, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision 28-05-2008 06-06-2008 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l’attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale 04-10-2007 23-10-2007 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la protégé par la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitaleprocédure relatifs à l’attribution du statut de client 19-07-2012 28-08-2012 En vigueur
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 28-03-2013 17-04-2013 En vigueur