LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

Compétences de l'État dans le domaine de l'énergie

Sur les marchés du gaz et de l’électricité, l'Etat fédéral est compétent dans les domaines qui nécessitent une gestion technique et économique commune et homogène sur le plan national :

  • la gestion du réseau de transport de l'électricité sous haute tension (supérieure à 70.000 volts)
  • la gestion du réseau de transport de gaz sous haute pression
  • le plan d'équipement national du secteur de l'électricité
  • le cycle du combustible nucléaire
  • les grandes infrastructures de stockage
  • la production d'énergie
  • les tarifs

Les Régions sont principalement compétentes pour :

  • la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux opérant à une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV)
  • la distribution publique de gaz
  • les sources nouvelles d'énergie, à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE)

Schéma