LE REGULATEUR BRUXELLOIS POUR L'ENERGIE
DE BRUSSELSE REGULATOR VOOR ENERGIE

BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l'énergie

BRUGEL est le régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l'électricité.

Base légale

Le marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale est régi par l’ordonnance du 19 juillet 2001, communément appelée « ordonnance électricité ».

Afin de préparer la libéralisation du marché au 1er janvier 2007, le Gouvernement régional a promulgué le 14 décembre 2006 une ordonnance modifiant notamment l’ « ordonnance électricité ». L’ordonnance modificative du 14 décembre 2006 comprend un Chapitre VIbis intitulé « Autorité de régulation ». Ce chapitre contient un article 56 qui insère dans l’ « ordonnance électricité » un article 30 bis § 1er qui instaure BRUGEL.

Le 20 juillet 2011, une nouvelle ordonnance modifiant « l’ordonnance électricité » est promulguée afin notamment de transposer dans la législation bruxelloise le « troisième paquet Energie » adopté le 13 juillet 2009 par l’Union européenne. L’ordonnance du 20 juillet 2011 a entre autres créé un service des litiges au sein de BRUGEL pour traiter les plaintes relevant de la compétence régionale, révisé la procédure relative à la protection régionale des consommateurs de gaz et d’électricité et reprécisé les missions de BRUGEL.


Mission générale

BRUGEL est investi d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché régional de l'énergie, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des ordonnances et arrêtés y relatifs, d'autre part. Pour une liste exhaustive des missions du régulateur, il y a lieu de se référer à l’ « ordonnance électricité ».

BRUGEL a également défini de manière stratégique ses engagements pour un fonctionnement efficace du marché, un réseau intelligent et une protection vigilante du consommateur.

 

Compétences

voir: régulateurs

Composition

BRUGEL est indépendante du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

BRUGEL est constitué de deux entités :

  • un conseil d’administration composé d’un président et de quatre administrateurs nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour un mandat de 5 ans, une fois renouvelable. Assistent aux réunions du conseil d’administration en tant qu’observateurs, sans voix délibérative, deux commissaires désignés par le Gouvernement. Le conseil d’administration jouit de l’autorité hiérarchique sur les chargés de mission.
  • des chargés de mission. Le Gouvernement fixe le nombre de chargés de mission qui composent l'équipe de BRUGEL.

 

Organisation

Conformément à l’article 30sexies de « l’ordonnance électricité », BRUGEL a élaboré un règlement d’ordre intérieur (ROI). Ce règlement contient des dispositions relatives au fonctionnement du conseil d’administration, à la rédaction par BRUGEL de différents documents, aux procédures internes en vigueur et à la gestion courante et opérationnelle de BRUGEL. Le règlement contient également la composition et le mode de fonctionnement du service des litiges.

Plusieurs arrêtés à caractère administratifs relatifs à l’organisation ou au fonctionnement de BRUGEL ont été promulgués par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’ « ordonnance électricité ». Veuillez trouver la liste de ces arrêtés dans le tableau ci-dessous...

Description

Date adoption

Date parution

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur-président de BRUGEL

20/03/2014

23/04/2014

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 déterminant le nombre de chargés de mission à BRUGEL

09/01/2014

22/01/2014

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation de Carine Stassen comme chargé de mission au poste de conseiller social auprès de BRUGEL

02/05/2013

22/05/2013

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant démission à M. Philippe Devuyst en tant qu’administrateur de BRUGEL, et désignant M. Henri Autrique comme administrateur de BRUGEL pour une période de 5 ans renouvelable, avec effet au 28 mars 2013

28/02/2013

26/03/2013

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation de deux Commissaires du Gouvernement auprès de BRUGEL

19/07/2012

04/09/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement des mandats d’administrateurs de BRUGEL (renouvellement du mandat de Monsieur Pascal Misselyn)

28/06/2012

24/08/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement des mandats d’administrateurs de BRUGEL (renouvellement du mandat de Monsieur Jan De Keye)

28/06/2012

24/08/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement des mandats d’administrateurs de BRUGEL (renouvellement du mandat de Monsieur Marc Deprez)

28/06/2012

24/08/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement des mandats d’administrateurs de BRUGEL (renouvellement du mandat de Madame Marie-Pierre Fauconnier)
Madame M.P. Fauconnier a démissionné de son mandat de président/administrateur de BRUGEL avec effet au 01/09/2013

28/06/2012

02/08/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de Jérémie Van Den Abeele comme chargé de mission au poste de conseiller « fournisseurs » auprès de BRUGEL avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2010

24/09/2010

16/06/2011

Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant designation des charges de mission de BRUGEL

24/09/2009

01/02/2010

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le nombre de chargés de mission à BRUGEL

10/04/2008

16/05/2008

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale

17/04/2008

16/05/2008

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement et à la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel

06/03/2008

07/04/2008

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président de la Commission de Régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Nomination de Madame Marie-Pierre Fauconnier).
Madame M.P. Fauconnier a démissionné de son mandat de président/administrateur de BRUGEL avec effet au 01/09/2013

14/09/2007

25/09/2007

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des administrateurs de la Commission de Régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Nomination de Monsieur Marc Deprez)

13/09/2007

24/09/2007

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des administrateurs de la Commission de Régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Nomination de Monsieur Jan De Keye)

13/09/2007

24/09/2007

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des administrateurs de la Commission de Régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Nomination de Monsieur Pascal Misselyn)

13/09/2007

24/09/2007

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut

03/05/2007

21/05/2007