Des obligations incombent aux fournisseurs en vertu de la future nouvelle ordonnance bruxelloise. Cette législation garantira un droit d'accès transparent et raisonnable au marché pour tous.

Concrètement les fournisseurs seront tenus de :

• faire offre à tout client bruxellois qui le demande (Attention : lorsque vous demandez une offre à un fournisseur, faites-le par écrit) ;
• appliquer des tarifs clairs et transparents et ainsi permettre la comparaison entre fournisseurs, mais aussi entre l’offre et le prix réellement payé ;
• proposer des contrats d’une durée minimale de 3 ans, mais auxquels vous pourrez mettre fin à tout moment, après 2 mois de préavis ;
• disposer d’un service à la clientèle et d’un service de plaintes

Des obligations incombent également aux fournisseurs en vertu de l'accord “Le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz”.

Cet accord a été conclu entre la Ministre fédérale compétente en matière de protection des consommateurs et les fournisseurs. Il vise à assurer une protection renforcée des consommateurs dans leurs relations avec leur fournisseur d’électricité ou de gaz, en ce qui concerne la transparence des prix, les techniques de marketing et de vente, le changement de fournisseur, les conditions contractuelles, les communications du fournisseur vers son client, la domiciliation et le traitement des plaintes. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006, avec quelques dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

Cet accord inclut un code de conduite pour la "vente en dehors de l'entreprise" et la "vente à distance". Ce code de conduite s’applique dans les cas où, par exemple, un fournisseur ou un vendeur qu'il a désigné entre en contact avec un consommateur à l'occasion d'une visite à son domicile ou via un autre moyen de communication (téléphone ou Internet) afin de lui vendre ses produits. Il spécifie en particulier les obligations qui s'imposent au fournisseur ou à son vendeur en matière d'informations au consommateur ainsi qu'en cas de conclusion d'un contrat de fourniture. Il introduit en particulier un délai de réflexion après signature du contrat de 14 jours ouvrables hors en cas de vente en dehors de l'entreprise du vendeur (1), de 12 jours en cas de vente par correspondance (2) et 7 jours après confirmation du contrat en cas de vente par téléphone. Ce code de conduite fait partie intégrante de l'accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”.

(1) P.ex. chez un revendeur, dans l'accueil d'un supermarché
(2) P.ex. site internet, e-mail