Avant le 01/01/2007

Jusqu’au 31 décembre 2006, vous êtes fourni en gaz et en électricité par Sibelga, l’intercommunale qui gère les réseaux de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

Jusqu’au 31 décembre 2006, elle gère à la fois :

• la gestion du réseau de distribution : la construction et l'entretien de lignes électriques ou conduites de gaz, le raccordement au réseau, le relevé des compteurs, etc. ET
• la fourniture d'électricité et/ou la fourniture de gaz.

Après le 01/01/2007

L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz provoque la séparation des métiers et activités liés à la gestion du réseau de distribution de ceux liés à la fourniture d’énergie.

• la gestion des réseaux de distribution reste confiée aux intercommunales ou régies existantes, qui ont une position de monopole. Pour les 19 communes bruxelloises, il s’agit de Sibelga. L’intercommunale reste responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau qui lui a été confié. Par contre, elle ne peut plus exercer des activités de production ou de fourniture d’énergie.
• A l’inverse, la fourniture d’énergie est ouverte à la concurrence. Seuls les fournisseurs disposant d’une licence de fourniture délivrée par le Gouvernement bruxellois sont autorisés à exercer leurs activités en Région bruxelloise.

Cette licence peut être retirée si le fournisseur ne respecte pas certaines conditions définies dans la législation.