Depuis le 3 mai 2005, les certificats verts wallons peuvent être comptabilisés pour le respect des obligations des fournisseurs en matière d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire pour le retour quota. Lisez à ce propos la note à l'intention des fournisseurs en Région de Bruxelles-Capitale décrivant la procédure à suivre.

L’arrêté ministériel du 3 mai 2005 portant reconnaissance des certificats verts wallons aux fins de permettre leur comptabilisation pour le respect de l’obligation de quota précise dans son article 2, §2 que :

« …Seuls des certificats verts wallons qui sont octroyés à une installation de production d’électricité verte dans les dix ans de la mise en service industrielle de cette installation peuvent être remis… »

Il revient à la Cwape de fixer la date de mise en service des sites certifiés en Wallonie. Dans l’arrêté du 30 novembre 2006 du gouvernement wallon relatif à la promotion de l’électricité verte se trouve la définition de la notion de date de mise en service d’une installation en Wallonie:

« …Mise en service d’une installation : date correspondant soit à la date de première mise en service de l’installation concernée soit à la date d’une modification significative de cette installation. Le Ministre définit, après avis de la Cwape les termes « modification significative »… »

La liste des sites wallons éligibles pour le quota de CV bruxellois

La liste ci-dessus ne reprend que les installations de moins de dix ans. Elle ne comprend pas un certain nombre d'installations de plus de 10 ans dont des certificats octroyés dans les dix années de la mise en service sont peut-être encore en circulation et valables pour Bruxelles. Veuillez vous renseigner auprès de la Cwape si vous pensez être dans ce cas.
La liste complète sera publiée prochainement.