Législation

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz a été décidée à l'unanimité par les Etats membres de l'Union européenne.

Au niveau européen

Achevée en 1992, la création d'un marché unique européen sans frontière intérieure ne concernait pas le secteur européen de l'énergie.

Considérée comme un facteur essentiel pour renforcer la compétitivité et la croissance de l'Europe, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été décidée plus tard. Deux directives, une pour le marché de l'électricité et une pour celui du gaz, ont été adoptées en 1996 et en 1998. Elles ont représenté une étape importante vers la création d'un marché intérieur pour ces deux secteurs.

Le Conseil et le Parlement ont adopté les nouvelles directives pour les marchés de l'électricité et du gaz en juin 2003. Ces directives tentent d'ouvrir complètement ces marchés à la concurrence, tout en conservant des normes élevées pour les services publics et les obligations de service public.

Les textes de lois

• la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité remplaçant la directive 96/92/CE;
• la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel remplaçant la directive 98/30/CE.

Au niveau belge

Les directives européennes doivent être transposées en droit national, et également régional puisque l'énergie est une matière en partie régionalisée.

Ces nouvelles directives européennes ont été transposées :

• au niveau fédéral: pour l’électricité, loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée dernièrement par la loi du 1er juin 2005 et, pour le gaz, la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres canalisations, modifiée dernièrement par la loi du 1er juin 2005;

Plus d'infos sur le site Internet du SPF Energie

Au niveau bruxellois

Les textes de loi en vigueur sont

• l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché régional de l'électricité,
• l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché régional du gaz et
• l'ordonnance du 14 décembre 2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région e Bruxelles-Capitale et abrogeant l’ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d’électricité et l’ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique.
• Voici les versions coordonnées officieuses 2006 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché régional du gaz.

Pour la législation bruxelloise complète:

• Ordonnances
• Arrêtés