Libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale signifie que la fourniture (c’est-à-dire la vente) de ces énergies est totalement ouverte à la concurrence.

Vous pouvez donc choisir librement de vous approvisionner en électricité ou en gaz auprès de tout fournisseur disposant d'une licence.

Une obligation européenne

Décidée par l’Union européenne, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz poursuit plusieurs objectifs. Les principaux sont de :

• par le jeu de la concurrence, garantir au consommateur le juste prix
• protéger l’environnement par la promotion des énergies renouvelables et d’une meilleure utilisation de l’énergie
• créer un marché européen de l'électricité et du gaz et atteindre une masse critique
• assurer l'approvisionnement de tous les ménages

Pour atteindre ces objectifs, l’Union européenne préconise les moyens suivants :

• séparer les métiers : production/transport/distribution/fourniture
• introduire la concurrence en début et fin de chaîne : production et fourniture
• introduire des obligations de service public pour assurer l’approvisionnement des ménages

mettre en place des régulateurs indépendants qui contrôlent le marché

Qui est compétent pour l'énergie en Belgique

Sur les marchés du gaz et de l’électricité, l'Etat fédéral est compétent dans les domaines qui nécessitent une gestion technique et économique commune et homogène sur le plan national :

• la gestion du réseau de transport de l'électricité sous haute tension (supérieure à 70.000 volts)
• la gestion du réseau de transport de gaz sous haute pression
• le plan d'équipement national du secteur de l'électricité
• le cycle du combustible nucléaire
• les grandes infrastructures de stockage
• la production d'énergie
• les tarifs

Les Régions sont principalement compétentes pour :

• la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux opérant à une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV)
• la distribution publique de gaz
• les sources nouvelles d'énergie, à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire
• l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE)

• Objectifs
• Compétences