Connaître mes droits

Suite à l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a voulu renforcer la protection de tous les consommateurs et particulièrement des plus démunis.

Seuls les fournisseurs ayant reçu une autorisation régionale pourront vous vendre du gaz et de l’électricité. Ces fournisseurs agréés par la Région de Bruxelles-Capitale devront respecter certaines obligations légales vis-à-vis de leurs clients.

Des dispositions particulières pour les ménages en situation d’endettement et de précarité sont également prévues.

En outre, l'Etat fédéral, qui est compétent en matière de protection du consommateur, a négocié avec la plupart des fournisseurs un accord sur leurs pratiques du commerce visant à protéger le consommateur, l'accord “Le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz” (voir première section ci-dessous).

• Comment mes droits sont-ils respectés ?
• Où puis-je porter plainte ?
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• Et si j'ai des problèmes de paiement ?
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